Définition: résidence-services (RS)

Les résidences-services, souvent appelées « seniories » ou « seigneuries » sont aussi régies par une législation. Nous vous informerons de ce qu'est exactement une résidence-services dans cet article.

service flatLa résidence-services tient à la fois du domicile et de l’institutionnel. « D’un côté, versus personnes, elle est le lieu de studios ou appartements on ne peut plus privés; d’un autre côté, versus protection, ces domiciles privés sont encadrés dans une institution soumise à un prescrit légal spécifique ».

En Région de Bruxelles-Capitale, le règlement considère comme une maison de repos tout établissement d’hébergement public ou privé, où le logement ainsi que les soins familiaux et ménagers sont fournis collectivement à des personnes âgées de 60 ans au moins qui y résident de façon habituelle. La région les définit comme suit: « un ou plusieurs bâtiments, quelle qu’en soit la dénomination, constituant fonctionnellement un ensemble et comprenant des logements particuliers permettant aux personnes âgées une vie indépendante, ainsi que des équipements communs de services auxquels elles peuvent faire librement appel. » « dans lequel le logement ainsi que des aides ou des soins, soit familiaux, soit ménagers, soit infirmiers sont fournis à titre onéreux à des personnes âgées qui y résident habituellement ».

En Région wallonne, le décret les définit comme: La résidence-services est constituée d' « un ou plusieurs bâtiments, quelle qu’en soit la dénomination, constituant un ensemble fonctionnel, géré par un pouvoir organisateur qui, à titre onéreux, offre à des personnes âgées de soixante ans au moins, des logements particuliers leur permettant de mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels elles peuvent faire librement appel ». Elle doit être liée à une maison de repos ou à une maison de repos et de soins.

flats services a louer et a vendreIl s’agit donc d’unités de logements individuels où des personnes âgées peuvent habiter de manière indépendante, seules ou en couple, tout en bénéficiant d’une offre plus ou moins étendue de services communs auxquels elles peuvent faire appel.

Sont également proposés la possibilité de demander l’entretien de son linge personnel ou de prendre un repas chaud. Les locaux, équipements et services collectifs de la résidence-services peuvent également être accessibles à d’autres personnes âgées de soixante ans au moins.

« La notion de résidence-services est précisée afin d'en exclure les structures regroupant des personnes qui, tout en restant indépendantes, choisissent de se rassembler dans un même bâtiment afin de mettre en place des services collectifs auxquels elles font librement appel. La gestion collective de l'établissement sera appréciée au cas par cas.

Pour qu'il y ait résidence-services, il faudra qu'un ou plusieurs pouvoirs organisateurs offrent, à titre onéreux, des logements et des services à des personnes âgées de plus de soixante ans. »

 

Il est donc clair que les habitats groupés de type participatif ont été exclus deservice flats et residence-services l’application du décret concernant les résidences-services. C’est la gestion collective qui les distingue des 37 institutions où un ou des pouvoirs organisateurs offrent à titre onéreux le logement et des services.

L’annexe III de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 définit les normes applicables aux résidences-services. Elles concernent la capacité d’accueil, les normes architecturales, les services offerts, la convention entre le gestionnaire et le résident, la comptabilité, le règlement d’ordre intérieur, le dossier individuel, le personnel, l’hygiène, etc.

L’arrêté royal du 19 décembre 1997 précise que les personnes âgées qui y habitent bénéficient du même financement des soins qu’à domicile (remboursement à l’acte ou selon un forfait journalier de soins infirmiers pour les personnes dépendantes).

 

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