Mandat de protection extrajudiciaire : définition, coût 2026 et enregistrement

Mis à jour le 23 octobre 2026 · Rédaction Seniorieweb · Lecture 5 minutes

Avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous désignez vous-même la personne qui gérera vos affaires si vous ne pouvez plus le faire, par exemple à cause d'une démence. Le juge de paix ne doit alors pas désigner d'administrateur. Ce que vous pouvez y prévoir, comment l'enregistrer, le coût en 2026 et ce qui change au 1er septembre 2027.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire ?

C'est une mesure de protection extrajudiciaire qui existe depuis le 1er septembre 2014 (loi du 17 mars 2013). Vous l'établissez tant que vous êtes capable : vous (le mandant) chargez une ou plusieurs personnes (les mandataires) d'agir pour vous. Le mandat peut prendre effet tout de suite ou seulement quand vous n'êtes plus capable. Tant que vous pouvez décider, vous gardez ce droit.

Que peut-on prévoir dans le mandat ?

• Les biens : gérer les comptes, payer les factures, percevoir la pension, recevoir les recommandés, et, si c'est clairement décrit, une vente ou une donation.
• La personne : par exemple décider d'une entrée en maison de repos ou du plan de soins.
• Pas : l'euthanasie, qui fait l'objet d'une déclaration anticipée distincte.

Sans mandat, le juge de paix désigne un administrateur en cas d'incapacité (protection judiciaire).

Comment établir et enregistrer le mandat ?

1. Rédiger : sous seing privé (par écrit, signé par les deux parties) ou chez un notaire. Un acte notarié est nécessaire pour une donation ou la vente d'un bien immobilier.
2. Enregistrer : au registre central des mandats, géré par Fednot. Un mandat sous seing privé s'enregistre au greffe de la justice de paix de votre domicile ; le notaire enregistre lui-même l'acte notarié. Sans enregistrement, le mandat n'est pas valable.
3. En parler : informez vos mandataires, votre médecin et votre famille.

Combien coûte un mandat en 2026 ?

Les honoraires du notaire sont fixés par le tarif légal : 222 € pour un mandant et 114 € par mandant supplémentaire (336 € pour un couple), après indexation au 1er janvier 2026. S'y ajoutent l'enregistrement au registre central, des droits et la TVA ; demandez une estimation au notaire.

Ce qui change au 1er septembre 2027

À partir du 1er septembre 2027, un mandataire devra, comme un administrateur, être soit familial (partenaire, famille ou personne proche qui s'occupe de vous au quotidien), soit un professionnel inscrit dans un registre national. Cela vaut aussi pour les mandats existants : si votre mandataire ne fait partie d'aucun de ces groupes, faites relire votre mandat par votre notaire.

Le mandat est-il valable à l'étranger ?

Depuis le 1er janvier 2021, la Belgique applique la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes. En octobre 2026, 15 autres États l'appliquent, dont la France, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, la Suisse, la Grèce et l'Irlande. Les Pays-Bas, l'Italie et le Luxembourg ne l'ont pas encore ratifiée.